Qu’est-ce que cela implique pour les entreprises ?
Alors qu’en Europe, la protection des lanceurs d’alerte dépendait encore largement de législations nationales, le 23 octobre 2019, l’Union européenne a adopté la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne.
Le Luxembourg avait déjà reconnu que les lanceurs d’alerte peuvent jouer un rôle important dans la découverte d’activités illégales portant atteinte à l’intérêt public et un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte a donc été introduit auparavant.
Le délai de transposition en droit national de la directive précitée est fixé au 17 décembre 2021 pour les dispositions relatives aux canaux de signalement interne des entités juridiques du secteur privé comptant au moins 250 salariés, respectivement au 17 décembre 2023 pour les dispositions relatives aux canaux de signalement interne des entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 salariés.
Les nouvelles règles prévues par la directive doivent être comprises comme des exigences minimales applicables dans toute l’UE, visant à garantir une protection accrue des lanceurs d’alerte, qu’ils soient dans une relation de travail directe ou indirecte avec l’entité litigieuse.
La directive prévoit ainsi l’établissement de canaux de signalement, puis une protection considérable des lanceurs d’alerte contre un nombre de comportements ou de décisions qui pourraient faire acte de représailles.
Le projet de loi n° 7945 visant à transposer la directive en question en droit luxembourgeois a été déposé le 10 janvier 2022 à la Chambre des députés.
La FEDIL a préparé un document afin de sensibiliser les entreprises à la problématique ainsi qu’aux nouvelles obligations qui devraient être respectées.
Il est également prévu de traiter le sujet des lanceurs d’alerte lors d’un de nos prochains cercles des chefs du personnel de l’année 2022.
